1. Informations légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, nous vous informons que :

Le présent site web est édité par : FDA CONSULTANTS, SARL au capital de 255 000 euros, immatriculée au R.C.S. ROMANS 428 563 126, SIRET [à compléter], et située au 17 rue Balzac, 26000 VALENCE.
Adresse de courrier électronique : sachet.olivier@fdaconsultants.fr, ci-après nommé « l’Éditeur ».

Le directeur de la publication du site est Monsieur Olivier SACHET, en sa qualité d’Expert-Comptable associé.

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent du site est : OVH – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France.

Le cabinet est une société d’expertise comptable inscrite au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables

​

2. Limitation de responsabilité

​

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter.
L’utilisateur du site internet reconnaît disposer des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser, et avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’Éditeur met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités et/ou de la présence de virus sur le site.

Les informations fournies le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée. L’Éditeur ne garantit pas l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations diffusées. L’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais enregistre des informations relatives à sa navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser, selon les modalités disponibles sur www.cnil.fr.

Les utilisateurs sont tenus de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent s’abstenir de toute collecte ou utilisation détournée d’informations personnelles et, de manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

​

3. Propriété intellectuelle

​

La structure générale du site, ainsi que les textes, images, logos, logiciels et tout autre élément le composant, sont la propriété exclusive de l’Éditeur.

Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, totale ou partielle, du site ou de ses contenus, sans l’autorisation expresse et préalable de l’Éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données présentes sur le site sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive du 11 mars 1996.

Les marques et logos figurant sur le site sont des marques déposées ; toute reproduction sans autorisation est interdite.

Aucun lien hypertexte vers le site ne peut être mis en place sans l’autorisation préalable de l’Éditeur.

L’Éditeur ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via des liens hypertextes présents sur le site et renvoyant vers d’autres ressources du réseau.

Tout litige lié à l’utilisation du site est soumis au droit français. L’utilisateur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur.

​

4. Protection des données personnelles

​

Les données transmises par un utilisateur ou un client sont collectées, stockées et utilisées uniquement pour répondre à une demande, établir un contact ou fournir des informations complémentaires.

FDA CONSULTANTS s’engage à ne pas communiquer (vendre, échanger, louer, donner ou prêter) à des tiers, à des fins publicitaires ou commerciales, les informations concernant un client.

Le site respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le RGPD.

Conformément à ces dispositions, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données.
Ces droits peuvent être exercés en adressant un mail à : sachet.olivier@fdaconsultants.fr