Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

1. Objet

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2. Nature des informations

Le site présente le cabinet, ses expertises et ses coordonnées. Les informations qui y figurent sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un conseil personnalisé et ne remplacent pas l’analyse de votre situation par un expert-comptable. Pour toute mission, une lettre de mission est établie entre le cabinet et son client.

3. Accès au site

Le site est accessible gratuitement, sauf frais de connexion à votre charge. L’Éditeur met tout en œuvre pour assurer un accès continu, mais peut interrompre le site pour maintenance ou pour toute autre raison, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

4. Utilisation du formulaire de contact

Le formulaire sert à poser une question ou à demander à être recontacté. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à ne pas l’utiliser à des fins abusives ou illicites. N’y transmettez pas de données sensibles ou de documents confidentiels : le cabinet vous indiquera, après votre prise de contact, le canal sécurisé à utiliser. Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

5. Propriété intellectuelle

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6. Liens hypertextes

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7. Responsabilité

L’Éditeur ne garantit pas l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations diffusées et ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès au site ou de son utilisation, notamment en cas d’indisponibilité, d’erreur ou de présence de virus.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur sont seuls compétents.

9. Contact

Pour toute question : sachet.olivier@fdaconsultants.fr ou 04 75 43 64 33.